mercredi 30 mai 2007

Un courageux ose dénoncer des pratiques douteuses




Fait assez rare pour être relevé, un patron (cf photo ci-jointe) ose dénoncer des pratiques douteuses en matière d'adjudications de marchés publics.


Les faits !


M. Gasser, patron de l'entreprise Cloturalu à Neuchâtel en a marre de se voire systématiquement écarté des procédures de soumissions en matière de travaux publics. Il cite différents exemples, notamment celui de la pose de glissières de sécurité sur une antouroute de la région neuchâteloise. Le Département de la Gestion du Territoire (DGT) a tout d'abord spécifié dans son appel d'offre le nom d'une marque de produit (Variogard); ce qui est contraire à la procédure d'appel d'offre lorsque le produit en question ne peut être importé que par un seul canal. M. Gasser a en outre constaté que du matériel avait déjà été réservé par l'importateur chez le fabricant allemand, étiqueté à l'adresse même du chantier alors que le marché n'avait pas été attribué. En voulant contourner l'importateur via une société française, il s'est vu répondre que les glissières en question n'étaient pas livrables. En finalité, le produit a bel et bien été posé par l'importateur suisse !


Il rapporte également un autre exemple avec les travaux de réparation de glissières. Bien qu'il ait investi plusieurs centaines de milliers de francs pour pouvoir répondre aux exigences du services des Ponts et chaussées, il reçoit, de même que deux de ses concurrents, une lettre de l'ingénieur cantonal informant que ces travaux seront désormais réalisés par le personnel interne et non plus outsourcés. Croyant à des mesures d'économies vu la situation financière difficile de l'Etat, il ne lui reste plus qu'à avaler cette amère pilule! Mais qu'elle n'est pas sa surprise de croiser à deux reprises des véhicules de ses concurrents en train d'effectuer des réparations à des glissières endommagées !


Analyse

Ce cas est intéressant car il met lumière des pratiques que beaucoup soupçonnent dans le marché de la construction et de l'immobilier à Neuchâtel. Deux ou trois entreprises se partagent systématiquement les travaux, mais il est difficile de prouver qu'il y a fraude en matière d'adjudications publiques ou encore de corruption. Que cet entrepreneur ose ouvertement dénoncer ces pratiques constitue un acte de courage étonnant ou.... désespéré !

En effet, force est de reconnaître que ses chances de victoire sont assez maigres. Soit il obtient gain de cause et arrive à prouver la fraude au prix de longues et pénibles procédures judiciaires, mais le privant ainsi d'énergie et de ressources qu'il ne pourra pas dédicacer à son entreprise. Soit l'enquête ne débouchera sur rien de concret et il sera d'autant plus considéré comme un paria dans le marché en question.
Acte désespéré ? M. Gasser sous-entend que ces pratiques lui ont porté un grave préjudice puisque, dans ces quatorze dernières, l'effectif de son entreprise a passé de 13 à 3 employés. Il est donc possible de penser que cette action constitue pour lui une sorte de baroud d'honneur. Reste à savoir (et à prouver) que l'échec de son entreprise est imputable à ces pratiques et n'a pas pour cause une gestion déficiente.


Nénamoins, et en tant qu'observateur attentif en matière de criminalité économique, je tiens à féliciter et à encourager M. Gasser dans son combat. Pour avoir eu connaissance de cas similaires dans ce marché régional, je suis personnellement persuadé de l'existence d'un petit groupe de personnes idéalement placées pour organiser leurs petites affaires et profiter d'une impunité quasi garantie. Ce ne sera que grâce à des actions de ce genre que toute la lumière pourra être faite et les éventuels responsables dénoncés.
Bonne chance M. Gasser !!!





mardi 29 mai 2007

Profil type du fraudeur en entreprise

un article intéressant du journal LE TEMPS du 14.05.2007

C'est un homme. Un manager occupant une fonction élevée au sein de l'entreprise dans
laquelle il est employé depuis plus de six ans dans le service financier. Il a entre 35 et
55 ans, travaille de manière autonome et accède aux données confidentielles de son
employeur. Tel est le portrait-robot du fraudeur moyen ou criminel en col blanc esquissé par une toute récente étude réalisée par le cabinet de révision KPMG à partir de 360 cas concrets en Europe, en Afrique et au Moyen-Orient. Cette convergence de caractéristiques ne suffit évidemment pas à faire d'un manager un criminel en puissance. Deux autres critères très importants entrent en jeu, selon l'étude: la personnalité de l'intéressé, par exemple une forme de cupidité, ainsi que l'opportunité d'agir.

Personnalité pathologique?
«A partir d'un hasard, il commet une première faute. Et, comme personne ne la remarque, il recommence. Parfois, cela finit par devenir un véritable système», explique John Ederer, responsable adjoint du département forensic (criminologie, ndlr) de KPMG Suisse. «Pour qu'un fraudeur passe à l'acte, il doit bien connaître le système, posséder des notions financières et rencontrer des opportunités, trois conditions souvent réunies au niveau du management, commente pour sa part Isabelle Augsburger, professeure et doyenne de l'Institut de lutte contre la criminalité économique (ILCE) de la Haute Ecole de gestion de Neuchâtel. Et si ce criminel est à son poste depuis plusieurs années, il a eu tout loisir d'observer les failles qu'il pourra utiliser.» Car le fraudeur profite souvent de contrôles internes insuffisants. L'étude démontre également que le taux de récidive est très important. Dans 91% des cas, les fraudeurs se livrent à plusieurs délits avant d'être découverts; dans 76% des affaires, les délits sont commis sur une période excédant six mois. Un constat qui pose la question de la prédisposition psychologique du criminel en col blanc. Il existe de nombreuses études à ce sujet. «Les personnes possédant des traits psychopathiques ont tendance à commettre plus de fraudes, poursuit Isabelle Augsburger. Certains chercheurs ont même observé que les qualités qui font que vous obtiendrez un poste de haut niveau correspondent aux traits de personnalité du fraudeur.» Un tempérament qui se caractérise par son charme, son habileté et sa faculté à s'adapter à ses interlocuteurs. Des traits typiquement psychopathiques. Au niveau du comportement du criminel en col blanc, un certain nombre de signaux d'alarme ont été répertoriés. «Très souvent, les fraudeurs comptabilisent un nombre anormalement élevé d'heures supplémentaires. Le matin, ils arrivent plus tôt et le soir, ils repartent plus tard que les autres, constate John Ederer. En outre, ils ne prennent jamais de vacances. Car ils ont trop peur que leur entourage professionnel direct ne mette le nez dans leurs affaires.»
Les situations personnelles difficiles constituent également des indicateurs: pressions financières dues à un divorce mouvementé ou à une addiction au jeu. «Il faut faire très attention, car on entre là dans la thématique délicate de la sphère privée, avertit Igli Tashi, professeur assistant auprès de l'Institut d'informatique et d'organisation de l'Université de Lausanne. Prendre ces signaux à la lettre fait courir un risque d'ostracisme, voire un risque juridique d'atteinte à la personnalité.»

Investigations
L'étude de KPMG relève également que, dans la moitié des cas, les entreprises ont tendance à cacher ce genre d'affaires et à essayer de les régler en toute discrétion: «Peu de délits commis font l'objet d'une enquête pénale. Dans la majorité des cas, l'employeur procède à des investigations indépendantes sans avoir recours à la police ou à une autorité publique», écrivent les auteurs de l'étude.
Selon Olivier Ribeaud, responsable du master interdisciplinaire en droit, criminalité et sécurité des nouvelles technologies de l'Université de Lausanne, c'est une très mauvaise idée. Les entreprises ne doivent pas s'aventurer à mener leur surveillance et leurs enquêtes elles-mêmes, mais s'adresser rapidement à la police en cas de soupçon. «Investiguer, c'est un métier. Les policiers sont assermentés, expérimentés, soumis à une certaine éthique, souligne-t-il. Les enquêtes internes, non professionnelles, font courir de réels dangers à l'entreprise, parmi lesquels un climat général de suspicion, une menace de violation de la sphère privée, un risque que les informations obtenues soient mal maîtrisées avec des conséquences catastrophiques pour la personne soupçonnée, peut-être à tort.»

Prévention
Ça, c'est pour la réaction. Mais il existe un certain nombre de mesures relativement simples pour prévenir ces agissements qui font courir des risques importants à l'entreprise, comme des pertes financières insurmontables ou une atteinte grave à sa réputation. «Elle peut se perdre en un jour, et mettre des années à se reconstruire», commente laconiquement John Ederer.
De nombreux observateurs militent pour une intensification des contrôles. «Avec la révision du code des obligations, toute la question des systèmes de contrôle est actuellement en ligne de mire, puisque dorénavant l'organe de révision va devoir s'assurer que de tels systèmes existent», constate Isabelle Augsburger. De même, l'employeur peut mettre en place des mesures de surveillance plus efficaces. Une personne ne pourra plus maîtriser seule une opération du début à la fin de la chaîne, comme présenter une facture, la signer et donner l'ordre de paiement. Autre arme très efficace: la ligne téléphonique où les collaborateurs peuvent signaler les cas qui leur semblent suspects. A condition de respecter scrupuleusement l'anonymat des interlocuteurs. Cependant, le contrôle est une arme à double tranchant: «Les entreprises qui érigent la suspicion et le contrôle en système engendrent un mécontentement et des frustrations qui représentent un facteur d'opportunité», reprend la professeure.
Comme le démontre une étude de l'Université de Lausanne**, «les mesures préventives ayant trait au traitement du personnel semblent offrir une meilleure protection que celles revêtant uniquement un aspect de contrôle». Cela passe par un système de communication clair, une gestion transparente des affaires et des collaborateurs, un bon système salarial, une reconnaissance formelle et des codes de conduite du personnel. «Nous plaidons pour le maintien du niveau moral le plus élevé possible, confirme John Ederer. Cela passe certes par un code de bonne conduite. Mais surtout par le modèle qu'offre la direction, dont le comportement doit être irréprochable.»

* «Profile of a Fraudster Survey», http://www.kpmg.ch, 2007.
** «Les Délits commis par les employés dans les secteurs commercial et financier», Giang
Ly Isenring, Schweizerische Zeitschrift für Kriminologie, février 2006.

vendredi 25 mai 2007

Blanchiment d'argent


Qu’est-ce que le blanchiment d’argent ? Vous en avez tous et toutes déjà entendu parler. Comme tout à chacun, vous situez cette infraction comme étant lié à la criminalité économique, les banques, le trafic de drogue… Mais de quoi s’agit-il réellement, comment ça marche et qui doit être particulièrement vigilant ?

Tout d’abord, le blanchiment d’argent est traité dans le code pénal suisse au chapitre des « Crimes et délits contre l’administration de la justice », à son article 305bis. En quoi consiste le blanchiment ? C’est le fait de commettre un acte dont le but est d’entraver l’identification, la découverte ou la confiscation de valeurs patrimoniales provenant d’un crime.

L’infraction de blanchiment est intéressante à plus d’un titre :

Tout d’abord, il peut s’agir soit d’un délit, soit d’un crime en fonction de la gravité du cas. L’alinéa 1 prévoit l’emprisonnement ou l’amende dans les cas « généraux ». Quand il s’agit de cas graves, la peine s’alourdi pour passer à la réclusion pour 5 ans au maximum ou l’emprisonnement, cumulée avec une amende de un million de francs au plus. Que faut-il pour que le cas soit considéré comme « grave » :
  • L’auteur est membre d’une organisation criminelle


  • L’auteur agit comme membre d’une bande formée pour se livrer de manière systématique au blanchiment d’argent


  • Que le chiffre d’affaires ou les gains réalisés soient importants.

D’autre part, pour qu’il y ait blanchiment, il faut un crime préalable. Cela signifie que le réinvestissement des produits de tous les délits n’est pas concerné par le blanchiment d’argent. A titre d’exemple, la corruption privée est un délit. Le fait de vouloir masquer le résultat d’un pacte de corruption n’est pas considéré comme une nouvelle infraction. Autre exemple, la contrebande de cigarettes est un délit douanier. Par conséquent, et malgré les profits immenses qu’il génère, ce trafic n’est pas punissable sous l’angle du blanchiment d’argent.


En dernier lieu, on relèvera également que l’infraction de blanchiment est punissable même si elle est commise à l’étranger, pour autant que l’Etat dans lequel elle a été commise reconnaisse également ce type d’infraction.



Lutte contre le blanchiment

Il existe de nombreux organismes et une très importante législation destinée à combattre le blanchiment d’argent en Suisse. Malgré ce que veulent bien en dire les gouvernements de certains pays étrangers, le système helvétique en la matière peut être jugé de très satisfaisant. Ce qui pose souvent problème, c’est plutôt la coopération internationale qui ne permet pas à un juge de s’adresser à un autre juge sans passer par des procédures d’une lenteur et d’une complexité extrême, au point d’en favoriser même la criminalité organisée.
Voyons brièvement quels sont les moyens de lutte disponibles en Suisse. Tout d’abord, il y a la Loi fédérale sur le blanchiment (LBA) et ses multiples ordonnances. Cette loi est en vigueur depuis 1997. Ce qui ne veut toutefois pas dire que les Suisses ne se préoccupaient pas de ce fléau auparavant ! Cette loi est en fait l’aboutissement progressif de l’accord - de type privé - réalisé entre les banques helvétiques et connu sous le nom de la Convention de Diligence des Banques (CDB).

En termes d’autorité de surveillance, je mentionnerai en premier lieu la Commission fédérale des banques, laquelle est une autorité administrative dépendante du Département fédéral des finances. Son rattachement n’est qu’administratif, la CFB ne peut recevoir d’ordre du Conseil fédéral. Elle est en ce sens totalement indépendante.

A son origine, la CFB ne s’occupait que de la surveillance des banques. Avec le temps, son activité s’est étendue à de larges parts du secteur financier. Actuellement, la CFB exerce de manière indépendante les tâches suivantes:




Que comporte la LBA, quels sont ces objectifs ?


Tout d’abord, on relèvera que cette loi ne s’applique pas uniquement aux banques mais à tous les intermédiaires financiers. L’obligation de diligence est le principe qui impose

  1. la vérification de l’identité du cocontractant sur la base d’une pièce justificative


  2. L’identification de l’ayant-droit économique


  3. Le renouvellement régulier des deux points précédents durant le cadre de la relation d’affaires ou en cas de doutes


  4. L’obligation particulière de clarification de l’arrière-plan économique et le but d’une transaction lorsque l’affaire paraît inhabituelle ou potentiellement illégale, ou encore si des indices laissent à supposer que les fonds proviennent d’un crime ou sont gérés par une organisation criminelle.


  5. L’obligation d’établir et de conserver les documents.


L’obligation de communiquer en cas de soupçon fondé les renseignements au MROS, soit le bureau spécialisé de la police fédérale. A noter que les avocats et les notaires ne sont pas soumis à cette obligation en vertu du secret professionnel auquel ils sont soumis par l’article 321 CP. On peut aussi se poser la question de savoir ce qu’est un « soupçon fondé »… dans son message relatif à la LBA, le législateur nous dit qu’un soupçon ne doit pas confiner à la certitude et qu’il y a soupçon lorsqu’il existe un signe concret, ou plusieurs indices, qui font craindre une origine criminelle des fonds.

Le point sur la surveillance traite de la manière dont est organisé le contrôle des différents intermédiaires financiers (que nous verrons plus loin) ainsi que de l’obligation de ceux-ci à s’annoncer et à obtenir une autorisation de pratiquer.

En matière de sanctions, l’exercice d’une activité sans autorisation est puni par une amende de CHF 200'000 au plus. Idem pour la violation de l’obligation de communiquer.




Qui est soumis à la LBA ?

En fait, on peut dire que toute personne physique ou morale qui travaille de manière professionnelle avec des valeurs mobilières de tiers est concerné par la LBA. En regardant l’énumération censée définir ce qu’est un intermédiaire financier au sens de cette loi, on constate en effet que peu de cas pratiques échappent à cette législation. Il n’y guère que :
  • La Banque Nationale Suisse


  • Les institutions de prévoyance professionnelle exemptées d’impôts


  • Les personnes qui fournissent des services exclusivement aux institutions susmentionnées


...Qui ne sont pas concernés par cette loi. De plus, pour être considéré comme intermédiaire financier, il suffit – tel que le spécifie l’OAP-LBA – de réaliser soit :

  • Un produit supérieur à CHF 20'000.-


  • Avoir plus de 10 cocontractants


  • Avoir un pouvoir de disposition sur plus de CHF 5 millions dans le cadre de relations d’affaires durables.

Qu'est-ce que la criminalité économique ?

Il n’existe pas à proprement parler de définitions de la criminalité économique. Ou plutôt, il en existe de nombreuses en fonction des criminologues qui les proposent, des législations différentes entre pays ou en fonction des mœurs et coutumes de certaines cultures. La distinction entre « criminalité économique » et « crime organisé » fait également l’objet de controverses sans fin pour définir qui est un sous-ensemble de l’autre. Pour ne pas trop perdre de temps dans ces débats que nous ne résoudrons de toute manière pas aujourd’hui, je vous propose deux définitions qui me paraissent à la fois simples, compréhensibles et généralement acceptées par les professionnels de la branche.

En matière de criminalité économique, je retiens la proposition de Nicolas Queloz, professeur de droit pénal et de criminologie à l’université de Fribourg et co-auteur d’une vaste étude sur les processus de corruption en Suisse. Il la définit comme étant l’ensemble des activités illégales dont les spécificités essentielles sont les suivantes :

1. Elle se déroule dans le contexte de la vie économique, des affaires et de la finance et concerne aussi bien les entreprises et sociétés privées que des activités de l’Etat ou des entreprises d’économie mixte.
2. Elle est réalisée par des moyens et des méthodes qui ne font (en principe) pas appel à la force ou à la violence physique, mais se caractérisent bien plus par des procédés astucieux (tromperies), frauduleux (faux, contrefaçons), d’abus de pouvoir ou d’achats de voix (corruption), d’exploitation de secrets commerciaux ou de données confidentielles (délits d’initiés).
3. Les infractions ainsi commises exigent par conséquent des connaissances et un savoir faire propre aux acteurs du monde économique, commercial ou financier, ainsi d’ailleurs qu’une spécialisation toujours plus poussée des instances de contrôle, de poursuite et de sanction.
4. Le mobile essentiel des délinquants économiques est une volonté
a. Soit d’accumulation des profits, d’expansion, voire de domination économique (capitalisme sauvage poussé à l’extrême)
b. Soit de protection ou de survie à tout prix d’entreprises ou de domaines économiques en difficulté.
5. La criminalité économique représente un abus de la confiance et de la bonne foi dans les relations d’affaires et porte ainsi à la crédibilité et à la sécurité des certains secteurs d’activité économique, voire de l’ordre économique et financier dans son ensemble.
6. Elle provoque des dommages ou des préjudices considérables, non seulement sur un plan strictement patrimonial, mais également à divers niveaux économiques et sociaux, par des dégâts difficilement estimables causés aux ressources humaines (pertes d’emploi p.ex.), à la viabilité des entreprises, aux assurances sociales, aux collectivités publiques ou encore à la qualité de vie et de l’environnement.

En matière de criminalité organisée, je vous propose la définition du Conseil de l’Europe, proposée en 2005 aux 46 Etats membres. Elle comporte quatre critères obligatoires, auxquels doivent s’ajouter au minimum deux optionnels, afin de pouvoir qualifier un groupe suspect d’organisation criminelle :

1. Collaboration de minimum trois personnes
2. Pendant une période prolongée, voire indéfinie
3. Suspectée ou reconnue coupable de commettre des crimes sérieux (= dont la peine encoure dépasse 4 ans de prison)
4. Avec pour objectif l’atteinte du profit et/ou du pouvoir

Critères optionnels :

5. Ayant des tâches ou rôles spécifiques pour chaque participant
6. Utilisant une quelconque forme de discipline interne et de contrôle
7. Recourant à la violence ou à tout autre moyen d’intimidation
8. Exerçant de l’influence sur les politiques, les médias, les administrations publiques, les forces de l’ordre, la justice ou l’économie par le biais de la corruption ou tout autre méthode
9. Utilisant des structures commerciales ou similaires aux entreprises
10. Impliquée dans le blanchiment d’argent
11. Opérant à un niveau international

A l’analyse de ces deux propositions de définitions, on constate que la criminalité économique diffère de la criminalité organisée dans le sens qu’elle peut-être l’œuvre d’une seule personne, qu’elle peut agir par opportunité et non pas par métier, que les délits commis peuvent encourir des peines inférieurs à quatre ans et que, si l’objectif est souvent liée au profit, il l’est beaucoup plus rarement pour des questions de pouvoir.

Par contre, à l’inverse, la criminalité organisée a recours à des actes ou des pratiques reconnus comme étant lié à la criminalité économique (corruption, blanchiment d’argent, organisation de type commerciale p.ex.).

La stratégie de sécurité de votre entreprise prévoit-elle le renseignement des données ?